État des risques et pollutions : l’obligation d’informer

Les communes du département de la Savoie peuvent être exposées à différents risques.

Ces aléas sont signalés par l’existence d’un plan de prévention des risques naturels (inondations par exemple), ou d’un zonage réglementaire de prise en compte de la sismicité.

Un arrêté peut aussi indiquer une reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle ou technologique.

Chaque risque naturel, minier, technologique ou pollution des sols doit être indiqué dans un formulaire.

C’est l’état des risques et pollutions qui permet une bonne information de l’acquéreur ou du locataire.

Les données figurent généralement en mairie ou sur Internet.

Faire établir l’état des risques et pollutions du bien bâti ou non bâti.

Notre cabinet de diagnostics et d’expertises prend en charge cet état des risques au moment de constituer le dossier de diagnostics techniques.

C’est une solution pratique qui permet d’avoir un diagnostic complet et valide à la date de la transaction immobilière quel que soit le bien.

Cette information sur les risques possède une valeur préventive puisque le futur occupant, ou responsable du bien, en tient compte avant de concrétiser son projet immobilier.  

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