Loi Boutin : un mesurage des résidences principales mises en location

La mention de la superficie habitable du logement principal doit figurer sur chaque contrat de location.

Ce calcul de la surface loi Boutin fait donc partie des obligations du bailleur de la location vide ou meublée.

Ce n’est pas à proprement parler un diagnostic immobilier puisque le recours à un professionnel est seulement recommandé.

Toutefois, la méthodologie à utiliser et les conséquences en cas d’erreur justifient de faire appel à un diagnostiqueur immobilier.

Disposer d’une attestation de surface du logement loué.

Un écart de plus de 5% entre la surface habitable mentionnée et celle constatée peut déboucher sur une diminution du loyer.

Il faut donc veiller à ne pas fournir un mesurage erroné au futur locataire et tenir compte des spécificités de ce mesurage loi Boutin.

Une erreur classique consiste à confondre les lois Carrez et Boutin alors qu’elles diffèrent.

Il y a toujours déduction des cloisons, embrasures, etc. à partir de la surface de plancher.

En revanche, certaines pièces et dépendances sont exclues dans telle loi et comptabilisées dans l’autre.  

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