En copropriété, le contrat de vente du bien doit contenir une information particulière : la superficie privative.
On la désigne également en tant que surface loi Carrez des lots de copropriété.
Cette superficie, mentionnée dans l’acte de vente, découle d’un métrage loi Carrez.
C’est un mesurage du lot de copropriété, obligatoire, effectué selon des critères précis.
Par le passé, des erreurs de mesure ont déjà débouché sur une diminution du prix de vente.
De plus, l’absence de cette mention peut déclencher l’annulation de la vente immobilière.
Responsabilité du vendeur et consultation d’un professionnel.
La difficulté principale consiste à savoir quelle pièce prendre en compte dans le calcul.
La hauteur de plafond et l’usage sont à prendre en compte.
De plus, il faut déduire avec précisions les éléments qui occupent la surface de plancher.
En cas de litige avec le nouveau copropriétaire, disposer d’une superficie mesurée par un expert protège le vendeur.
L’obligation de mesurage loi Carrez ne concerne pas exclusivement les propriétaires de logements en copropriété, mais aussi ceux qui mettent en vente des locaux commerciaux.
